Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes d'abonnements à la plateforme PadelFlow, éditée par PadelFlow (SAS en cours d'immatriculation, exploitée par Still-inov Agency), ci-après « le Prestataire ». Elles couvrent deux types d'abonnement :

• l'abonnement Club, souscrit par un club, une association, une collectivité ou un professionnel (ci-après « le Client Club ») ;
• l'abonnement Joueur Premium, souscrit à titre personnel par un joueur (ci-après « le Joueur »), qui peut être un consommateur.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Offres et tarifs

Les abonnements sont mensuels, sans engagement :

Les tarifs Club sont indiqués hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur. Le tarif Joueur Premium est indiqué toutes taxes comprises. Le montant exact est rappelé sur la page de paiement avant validation. Des codes promotionnels peuvent être proposés ; ils s'appliquent dans les conditions indiquées lors de leur diffusion. Le Prestataire peut modifier ses tarifs : toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à la période suivante.

Article 3 - Souscription, essai gratuit et mise en service

Club : la création du compte s'effectue en ligne sur padel-flow.fr. Chaque nouveau club bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, sans moyen de paiement requis. À l'issue de l'essai, l'accès au tableau de bord et au bot WhatsApp pour les joueurs du club est suspendu jusqu'à la souscription de l'abonnement depuis l'espace « Abonnement ».

Joueur Premium : la souscription s'effectue depuis le bot WhatsApp PadelFlow, via un lien de paiement personnel. L'accès Premium est activé automatiquement dès la confirmation du paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Article 4 - Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (Dublin, Irlande), prestataire de paiement agréé. Le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire, qui sont saisis et conservés exclusivement par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement Stripe (notamment carte bancaire).

L'abonnement est payable mensuellement, d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise par Stripe à chaque échéance et reste consultable depuis le portail de gestion de l'abonnement.

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. Si le paiement reste impayé, l'abonnement est suspendu puis résilié, et l'accès aux fonctionnalités correspondantes est coupé. Pour les Clients Club professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5 - Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, reconduite tacitement par périodes successives d'un mois. Ils sont résiliables à tout moment, sans frais :

• Club : depuis l'espace « Abonnement » du tableau de bord (portail Stripe), ou par email à contact@padel-flow.fr ;
• Joueur Premium : en envoyant « abonnement » au bot WhatsApp, qui renvoie le lien du portail Stripe, ou par email à contact@padel-flow.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé. Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 - Droit de rétractation

Club : l'abonnement Club étant souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle ou associative, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.

Joueur Premium : le Joueur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en écrivant à contact@padel-flow.fr. Le service Premium étant activé immédiatement à sa demande, le Joueur reconnaît, en validant le paiement, demander l'exécution immédiate du service : en cas de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25).

Article 7 - Disponibilité du service

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité optimale du service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des cas de force majeure, ou aux services tiers (notamment l'API WhatsApp Business de Meta, le prestataire de paiement Stripe, l'hébergement et la connectivité réseau).

Article 8 - Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre du service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement des données de ses joueurs. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Le Client s'engage à recueillir le consentement de ses joueurs pour l'envoi de messages WhatsApp et à respecter ses obligations en tant que responsable de traitement.

Article 9 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, en cas de manquement avéré, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois derniers mois d'abonnement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, de clientèle ou de données.

Article 10 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort d'Angoulême, France.